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Produisez votre énergie en toute sérénité
avec l'offre photovoltaïque proposée par CA Aquitaine

MENTIONS LÉGALES

Éditeur du site

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel d’Aquitaine : Société coopérative à capital variable, agréée en tant qu'établissement de crédit. Siège social : 106, quai de Bacalan - 33300 Bordeaux. Immatriculée au RCS de Bordeaux sous le n° SIREN 434 651 246. Inscrite à l’ORIAS sous le n° 07 022 491, en qualité de courtier d'assurance. Titulaire de la carte professionnelle « Transaction, gestion immobilière et syndic » n° CPI 3301 2022 000 000 034, délivrée par la CCI de la Gironde, bénéficiant de la Garantie financière et Assurance responsabilité civile professionnelle délivrée par la CAMCA, 53 rue de la Boétie - 75008 Paris. N° individuel d'identification à la TVA : FR 16 434 651 246 - IDU : FR234338_01DJRU

Directeur de la publication

Olivier Constantin Directeur Général de Crédit Agricole Aquitaine

Responsable de la rédaction

Christine DRAC, Directrice Générale Adjointe

Hébergeur

PROGICA S.A.S. - 12 place des Etats-Unis - 92120 Montrouge - FRANCE - Tél. 01.43.23.52.02
CAAGIS - Quartier de Baye - Avenue André Coudray - BP3 - 84110 Vaison la Romaine - France - Tél. 04.90.10.10.10

Conception et réalisation

PUBLICIS SAPIENT 30-34 rue du chemin vert Paris 11

Crédits photos

Les photos utilisées sont fournies par GettyImage©, I-stock©, Thinkstock©, Corbis Images©, Photoalto©, Photononstop©, Eyewire©, Goodshoot©, Jean Zindel, Frédéric Buxin, Agence de l’eau Artois-Picardie et Jupiterimages©

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CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En accédant au présent site Internet et aux informations qu’il contient, l’internaute, ci-après désigné sous le terme « Utilisateur », reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales d’Utilisation, ci-après désignées sous le terme « CGU », et s’engage à les respecter. L’éditeur se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment afin, notamment, de les adapter aux évolutions du site. L’Utilisateur s’engage donc à la consulter régulièrement. Il est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au site.

1. Présentation & objet du site

Le présent site Internet est un site d’information et de présentation de l’offre négociée avec des partenaires installateurs photovoltaïques à destination des clients du Crédit Agricole d’Aquitaine. Ce site met à disposition des clients du Crédit Agricole d’Aquitaine une solution complète d’installation de panneaux photovoltaïques sur toiture leur permettant de choisir un des partenaires installateurs et d’ être mis en relation avec ce dernier pour bénéficier des conditions particulières négociées auprès du Partenaire installateur choisi pour les clients Crédit Agricole Aquitaine. Il est indiqué que les conditions négociées sont susceptibles d’évolution et feront l’objet d’une actualisation sur le site.

2. Acceptation des CGU

Par l’utilisation du Site, le Participant reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGU et les accepter sans réserve, ainsi que tous documents s’y référant tels que la politique de protection des données personnelles et la politique sur les cookies. Il est tenu à chaque visite de prendre connaissance d’éventuelles évolutions de ces dernières.

3. Conditions d’accès

Le présent site Internet est soumis à la loi française. La majorité des contenus et services est proposée en français. Si toutefois, certains d’entre eux étaient publiés en anglais, la version française fera foi en cas de litige.

Accessibilité du site

Le présent site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7, sauf cas de force majeure, fait(s) de tiers et/ou travaux de maintenance et interventions nécessaires au bon fonctionnement du site. Dans ce cas, cette interruption sera notifiée au moyen d'un avertissement figurant sur la page d'accueil ou par tout autre procédé. Cette interruption ne peut en aucun cas engager la responsabilité de l'éditeur et n'ouvre droit à aucune indemnité. Par ailleurs, l’éditeur peut mettre fin à tout moment à l’accès au présent site suite à un quelconque manquement aux présentes conditions par l’Utilisateur.

Cadre contractuel applicable à cette plateforme de mise en relation

Outre les présentes CGU, l’accès et l’utilisation de cette plateforme ne sont possibles qu’ à la suite d’une invitation nominative adressée au client Crédit Agricole Aquitaine par son conseiller bancaire Crédit Agricole Aquitaine.

L’accès à cette plateforme n’est pas facturé.

Tarification

L'accès au présent site Internet est gratuit, hors la fourniture d'accès internet et les communications téléphoniques dont les coûts sont facturés directement par les opérateurs.

4. Entrée en vigueur

Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur mise en ligne et seront opposables à la date de la première utilisation du site par l’utilisateur. Les présentes CGU sont opposables pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que de nouvelles CGU remplacent les présentes. L’utilisateur peut à tout moment renoncer à utiliser le site mais reste responsable de toute utilisation antérieure.

5. Propriété intellectuelle

Le présent site Internet doit être considéré comme un tout indissociable. Avec l'ensemble des éléments y figurant (informations, données, texte, sons, images, dessins, graphismes, signes distinctifs, logos, marques, etc.), ils sont la propriété exclusive de l'éditeur ou de ses partenaires et sont soumis aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle.Ils sont, à ce titre, protégés contre toute utilisation non autorisée par la loi ou les présentes conditions d'utilisation.

La reproduction de ces éléments n'est autorisée qu'à des fins d'information et/ou de copies ou reproductions destinées à un usage strictement privé et personnel. Toute autre reproduction, représentation ou diffusion, en tout ou partie du contenu de ce site, sur quelque support ou par tout procédé que ce soit, est interdite. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur.

Il est notamment strictement interdit d'utiliser ou de reproduire le nom « CREDIT AGRICOLE » et/ou son logo, seuls ou associés, à quelque titre que ce soit, et notamment à des fins publicitaires, sans l'accord préalable écrit de l’éditeur. De même, le téléchargement ou toute autre forme de copie d'un logiciel ou d'informations présentes sur le site ne confèrent aucun droit sur ceux-ci. Il est strictement interdit de les reproduire (en tout ou partie), de les transmettre (électroniquement ou de quelque autre manière) et de les modifier. Il est également interdit d'utiliser le présent site à des fins publiques ou commerciales sans l'autorisation écrite préalable de l’éditeur.

6. Mise en garde sur les informations diffusées

L’éditeur du présent site Internet s’efforce d’assurer l’exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur ce site, dont il se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. L’éditeur ne peut cependant en garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (intrusion, virus, etc.).

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Les autres informations à caractère général (économiques, financières, sur la vie quotidienne, etc.) sont fournies à titre non contractuel et n'ont qu'une valeur indicative ou informative. Malgré tous les soins apportés à l'actualisation de ces informations et à leurs contenus, les documents mis en ligne sont susceptibles de contenir des inexactitudes techniques et des erreurs typographiques qui ne sauraient engager la responsabilité de l’éditeur, de quelque manière que ce soit.

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Liens hypertextes

Le présent site Internet peut comporter des informations mises à disposition par des sociétés externes ou des liens hypertextes vers d'autres sites qui n'ont pas été développés par les sociétés du Groupe Crédit Agricole.

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7. Usage du site et de ses outils
Utilisation générale du site

L'Utilisateur est informé que l’usage du réseau internet ne garantit pas le secret des correspondances ; il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées afin de protéger ses propres données et outils. Aussi l’Utilisateur reconnaît :

  • que la communication de ses éventuels codes d'accès ou d'une manière générale de toute information jugée confidentielle est faite sous sa propre responsabilité
  • qu'il lui appartient de prendre toutes mesures nécessaires pour s’assurer que les caractéristiques techniques de son ordinateur lui permettent la consultation des contenus
  • qu'il lui appartient de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels de la contamination par des éventuels virus circulant à travers le site de la Caisse régionale

D’une façon générale, l'Utilisateur s'engage à respecter l'intégrité du site et s'interdit d'entraver ou forcer le fonctionnement du site, de modifier, d'altérer ou de supprimer frauduleusement les contenus accessibles via le site et d'introduire frauduleusement des données sur le site. En conséquence, l'éditeur :

  • ne saurait être tenu responsable des dommages qui pourraient éventuellement être subis, à l'occasion d'une visite sur son site, par l'environnement technique de l'Utilisateur et notamment, ses ordinateurs, logiciels, équipements réseaux (modems, téléphones, etc…) et tout autre matériel utilisé pour accéder à ou utiliser le service et/ou les informations
  • ne peut être tenu responsable en cas de mauvaise utilisation du site par l'Utilisateur
  • ne peut en aucun cas être tenu pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau internet ou les réseaux qui lui sont connectés
  • ne saurait être responsable en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillances du matériel de réception ou de votre ligne téléphonique
Simulateurs et comparateurs

Le présent site Internet est susceptible de mettre à disposition de l’Utilisateur des simulateurs ou comparateurs sur différents domaines (notamment épargne et crédit). L’éditeur s’efforce d’élaborer des outils performants en mettant régulièrement à jour les informations : il ne donne aucune garantie quant à l'exactitude ou à la précision de ces informations qui peuvent être incomplètes, résumées ou erronées.

Ces outils et leurs résultats ont un caractère purement informatif : ils ne constituent en aucune manière une recommandation d'achat, de vente ou une proposition commerciale et ne sauraient engager l’éditeur. L’Utilisateur envisageant de souscrire aux produits et services afférents à ces outils est invitée à vérifier par lui-même les paramètres et résultats fournis avant de se décider. En outre, les résultats ne préjugent pas de l’éligibilité de l’Utilisateur au produit ou service concerné : leur souscription est possible sous conditions et sous réserve d’acceptation du dossier par la Caisse régionale.

Outils de Communication

Le présent site Internet peut permettre à l’Utilisateur d’accéder à un service de messagerie électronique permettant de consulter et/ou de publier des contributions, sous forme de commentaires. Ce service est disponible pour obtenir tout renseignement relatif à la navigation sur le présent site ou toute aide complémentaire.

La Caisse régionale met à votre disposition un service de messagerie électronique accessible directement depuis le présent site Internet.
Cette messagerie est accessible par tous les clients se rendant sur le site pour obtenir un renseignement ou une aide relative à l’offre décrite.
La communication d’information sur un produit ou un service ne présume pas de l’éligibilité de l’Utilisateur à ce produit ou ce service.
Cette messagerie ne permet pas la prise en compte des demandes concernant la gestion des comptes des clients ou la souscription d’un produit ou d’un service commercialisé par la Caisse régionale.
L’Utilisateur s’engage notamment à ne pas publier de commentaires :

  • rédigés dans une autre langue que le français
  • rédigés en langage abrégé, en majuscules et de façon général rédigés dans un langage incompréhensible
  • incitant à la haine, à la violence, au racisme, à l’antisémitisme, à la xénophobie, au racisme ou plus généralement à la discrimination de n’importe quelle personne ou groupe de personne en raison notamment de ses opinions politiques, de son appartenance à une ethnie, à une religion, ou du fait de son orientation sexuelle
  • incitant à commettre un crime, un délit, un acte de terrorisme ou faisant l’apologie des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ;
  • à caractère diffamatoire, grossier ou injurieux, agressif ou violent
  • à caractère pornographique ou pédophile
  • de nature publicitaire, promotionnelle ou politique
  • contraires aux droits d’auteurs ou droits voisins, au droit applicable aux bases de données, au droit à l’image ou au droit au respect de la vie privée, qui enfreindraient toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur
  • comprenant des données à caractère personnel notamment des données bancaires ou toute information permettant d’identifier une personne

De manière générale, l’Utilisateur s’engage à ne publier aucun commentaire ne présentant aucun lien avec le sujet abordé dans l’espace collaboratif, à respecter l’image et la réputation du présent site et à ne pas se livrer à des déclarations et/ou des actions quelconques pouvant porter atteinte au site. En cas d’atteinte aux lois en vigueur, aux bonnes mœurs, aux conditions présentes d’utilisation ou pour toute autre raison librement interprétée, l’éditeur se réserve le droit de fermer ces espaces de discussion pour une durée limitée ou définitive et d’en supprimer les informations et les renvois à ces informations.

Dans le cadre de cette messagerie, les conversations et les données personnelles échangées à cette occasion sont susceptibles d’être recueillies et conservées pendant une durée de quarante-cinq jours et sont destinées à la Caisse régionale. Elles sont traitées par la Caisse régionale, en qualité de responsable de traitement, aux fins de mise en œuvre et gestion de l’outil de communication en ligne entre les salariés de la Caisse régionale et les visiteurs du site, de réalisation de questionnaires de satisfaction, de restitutions, de statistiques d’utilisation, d’amélioration de la qualité de l’outil et du service, ainsi que de rappel des visiteurs, afin de donner suite à leurs demande et après communication volontaire du numéro de téléphone par le visiteur lui-même.

Conformément à la réglementation relative à la protection des données personnelles, vous pouvez à tout moment dans les conditions prévues par la loi, accéder à vos données personnelles, vous opposer pour motif légitime à leur traitement, les faire rectifier, demander leur effacement, la limitation de leur traitement, leur portabilité, ou communiquer des instructions sur leur sort en cas de décès.

Vous pouvez exercer ces droits en vous adressant au DPO (Délégué à la Protection des Données) de la Caisse Régionale par courrier à l’adresse Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Aquitaine - DPO - 106 quai de Bacalan - CS 41272 - 33076 BORDEAUX ou par courriel à dpo@ca-aquitaine.fr

Veuillez noter que l’exercice de certains de ces droits pourra empêcher votre Caisse Régionale de fournir le service. En cas de contestation, vous pouvez former une réclamation auprès de la CNIL dont le site internet est accessible à l’adresse suivante http://www.cnil.fr et le siège est situé 3 Place de Fontenoy, 75007 Paris.

Un outil de demande de rappel est mis à votre disposition depuis le présent site internet via un formulaire de contact.
Les données à caractère personnel, recueillies par le Crédit Agricole d'Aquitaine en qualité de responsable de traitement dans le cadre de ce formulaire de contact renseigné volontairement par vos soins, seront utilisées pour les finalités suivantes :
rappel téléphonique par un conseiller du Crédit Agricole d'Aquitaine à des fins de prospection commerciale.
Les données signalées par un astérisque sont obligatoires. Le défaut de communication de ces données aura pour conséquence de ne pas pouvoir vous recontacter.
Les données collectées dans le cadre de ce formulaire ne seront pas communiquées à des tiers et ne seront pas conservées au-delà d'une durée de 6 mois.
Vous pouvez à tout moment conformément à la loi vous opposer au traitement des informations vous concernant, y accéder et les faire rectifier en écrivant à : Caisse Régionale de Crédit Agricole d’Aquitaine - DPO - 106 quai de Bacalan - CS 41272 - 33076 BORDEAUX. Les frais de timbre vous seront remboursés sur simple demande de votre part.

Opposition au démarchage téléphonique : Si vous ne souhaitez pas faire l’objet de prospection commerciale téléphonique, vous pouvez vous inscrire gratuitement sur la liste d'opposition au démarchage téléphonique Bloctel. Pour en savoir plus sur les modalités d’inscription, consultez le site Internet www.bloctel.gouv.fr. Les consommateurs inscrits sur cette liste ne pourront plus être démarchés téléphoniquement par un professionnel, sauf en cas de relations contractuelles préexistantes avec ce professionnel lors du démarchage téléphonique.

Lors de l'utilisation de ces services, l'Utilisateur pourra être amené à naviguer entre plusieurs sites d’autres entités du groupe Crédit Agricole via le site de la Caisse Régionale de manière transparente pour l'Utilisateur. A cette fin des données de connexion pourront leur être transmises de manière sécurisée.

8. Modification des CGU

Les CGU sont susceptibles de faire l’objet de mises à jour de la part de LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE. Les CGU précédentes sont alors résiliées de plein droit et remplacées par la nouvelle version qui est immédiatement opposable au Participant et mentionnant la date de la dernière mise à jour indiquée en haut des présentes CGU. Pour être informé de ces éventuelles modifications et mises à jour, il est recommandé au Participant de consulter les CGU régulièrement.

9. Service client et médiation
10. Informatiques et Libertés
11. Droit Applicable – Attribution de compétence

Les présentes CGU et les documents auxquels elles font référence sont régis par le droit français. En cas de litige, le Participant s’engage à contacter en priorité la LA CAISSE REGIONALE DE CRADIT AGRICOLE MUTUEL D'AQUITAINE afin de tenter de résoudre à l’amiable tout différend susceptible d’intervenir concernant les CGU. A défaut d’un accord amiable dans un délai de 30 jours suivant la lettre initiant une telle démarche de règlement amiable, tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, l’exécution ou la rupture des CGU, même en cas de pluralité de défendeurs, sera soumis (sauf compétence exclusive reconnue à une juridiction différente, notamment le tribunal judiciaire de BORDEAUX en matière de droit de la propriété intellectuelle : (i) en cas de litige avec un commerçant, au tribunal de commerce de Bordeaux, (ii) en cas de litige avec un non commerçant, au tribunal français territorialement compétent.